Logement

Qu’est-ce qu’un logement social ?

C’est un logement locatif aidé, financé par :

-  l’Etat,

-  la commune (au travers d’une subvention, d’éventuellement une baisse de la valeur du terrain à construire s’il lui appartient, et d’une garantie d’emprunt accordée au  bailleur social qui construit)

- 1% prélevé sur les salaires des entreprises de plus de 10 employés.

- le bailleur social constructeur des logements.

Chemin du Coeur Volant - Louveciennes

Qui attribue ces logements ?

Le mode de financement conditionne les droits d’attributions :

-          les logements financés par l’état sont attribués par la Préfecture,

-          les logements financés par la ville sont attribués par  elle,

-          les logements financés par le « 1% logement » sont attribués, aux employés des entreprises cotisantes.

Ceci explique pourquoi certains logements sociaux se libèrent à Louveciennes  et sont attribués à des non-Louveciennois.

Nous avons rencontré récemment un bailleur social pour faire le point. A titre d’exemple, sur  21 appartements libérés  en 2013,  seulement 7  ont pu être attribués par la Mairie à des Louveciennois .

Chemin de Prunay - Louveciennes

Combien y a-t-il de demandes de logement à Louveciennes aujourd’hui ?

-          Environ 170. Les demandes  sont multiples : on veut changer de quartier, de taille de logement.  On est primo-demandeur, nouvel arrivant à Louveciennes, un jeune qui s’installe pour la première fois…..

Comment se passent les attributions ?

Le bailleur social informe le « service logement » de la Mairie de la vacance d’un appartement « Mairie ».

Le service  logement doit sélectionner 3 familles dans une liste de demandeurs dont le dossier de demande de logement a été déposé en Mairie et enregistré au fichier de la région. 

Les 3 dossiers sont sélectionnés par un comité d’attribution de logements, actualisés et présentés au bailleur social qui choisit le futur locataire lors de sa commission d’attribution interne.  

Les informations contenues dans ces dossiers sont confidentielles : ressources, situation familiale, situation professionnelle etc.

Chemin du Coeur Volant - Louveciennes

Les critères de sélection. ?

Ils sont multiples mais précisons que parmi ces critères  déterminés par le Code de la Construction, les prioritaires sont :   Louveciennois, séparation de couple avec enfants en garde partagée, violences conjugales, ancienneté de la demande, réduction brutale des ressources, expulsion sans dette de loyer etc .

Et surtout,  la sélection est faite par le type de logement, déterminé par son financement. 

Schématiquement, il existe trois catégories de logements :

-          le logement PLAI ( Prêt locatif Aidé Intégration)qui ne peut être attribué qu’à des familles dont les ressources  annuelles  sont comprises entre 12.662€   et 36.295.

-          le logement PLUS (Prêt locatif Usage Social)  est attribué aux familles dont les ressources annuelles sont comprises entre 23.019€ et 65.990 €.

-     Le logement PLS (Prêt locatif Social) est destiné aux familles  qui ont des

      ressources comprises entre  29.924 € et 85.787 €.

Plus de la moitié des Louveciennois pourraitprétendre à un logement social….. Une possibilité  intéressante pour les jeunes, quelles que soient leurs ressources,  pour commencer leur vie d’adulte à Louveciennes.

Ceci explique pourquoi, indépendamment des impératifs de la loi SRU,  la municipalité est favorable à une construction  maitrisée de logements sociaux tout en respectant la mixité sociale.

Chemin de Prunay - Louveciennes